Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Conseil d’administration dresse une liste d’experts pour assister le comité d’inspection professionnelle, le directeur de l’inspection ou l’inspecteur.
Le directeur de l’inspection désigne l’expert en fonction des besoins et de son domaine d’expertise.
Décision OPQ 2018-167, a. 10.
En vig.: 2018-03-29
10. Le Conseil d’administration dresse une liste d’experts pour assister le comité d’inspection professionnelle, le directeur de l’inspection ou l’inspecteur.
Le directeur de l’inspection désigne l’expert en fonction des besoins et de son domaine d’expertise.
Décision OPQ 2018-167, a. 10.
© Gouvernement du Québec